{"id":26879,"date":"2025-01-21T14:34:26","date_gmt":"2025-01-21T20:34:26","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.lgh.eu\/?page_id=26879"},"modified":"2026-05-28T12:21:14","modified_gmt":"2026-05-28T17:21:14","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/staging.lgh.eu\/fr-be\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"<style>.html-body [data-pb-style=YMRSLLE]{justify-content:flex-start;display:flex;flex-direction:column;background-position:left top;background-size:cover;background-repeat:no-repeat;background-attachment:scroll}<\/style>\n<div data-content-type=\"row\" data-appearance=\"full-width\" data-enable-parallax=\"0\" data-parallax-speed=\"0.5\" data-background-images=\"{}\" data-background-type=\"image\" data-video-loop=\"true\" data-video-play-only-visible=\"true\" data-video-lazy-load=\"true\" data-video-fallback-src=\"\" data-element=\"main\" data-pb-style=\"YMRSLLE\">\n<div class=\"row-full-width-inner\" data-element=\"inner\">\n<div data-content-type=\"text\" data-appearance=\"default\" data-element=\"main\">\n<p><strong>Belgium &amp; France<\/strong><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION LGH Belgium<\/strong><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>Article 1 Applicabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>1. Les pr\u00e9sentes conditions s&rsquo;appliquent \u00e0 tous les contrats de location \u00e0 conclure entre le loueur et le locataire.<\/p>\n<p>2. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du locataire ne s&rsquo;appliquent pas et sont express\u00e9ment rejet\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>Article 2 Offres<\/strong><\/p>\n<p>1. Toutes les offres sont sans engagement.<\/p>\n<p>2. Les plans, illustrations, indications de dimensions ou de poids communiqu\u00e9s par le loueur sont fournis \u00e0 titre indicatif. Le locataire ne peut en tirer aucun droit.<\/p>\n<p><strong>Article 3 Loyer \/ Tarif de location<\/strong><\/p>\n<p>1. Le contrat de location est conclu pour la dur\u00e9e et moyennant le tarif de location mentionn\u00e9s dans les conditions particuli\u00e8res du contrat de location.<\/p>\n<p>2. Si la dur\u00e9e de la location est sup\u00e9rieure \u00e0 un an, le tarif de location sera r\u00e9vis\u00e9 tous les ans sur la base de la variation de l&rsquo;indice mensuel des prix \u00e0 la consommation (IPC). Le tarif de location r\u00e9vis\u00e9 sera calcul\u00e9 selon la formule : le tarif de location r\u00e9vis\u00e9 est \u00e9gal au tarif de location \u00e0 la date d&rsquo;effet de la (premi\u00e8re) p\u00e9riode de location, multipli\u00e9 par l&rsquo;indice du mois calendaire qui pr\u00e9c\u00e8de la date d&rsquo;anniversaire de l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur du contrat de location, divis\u00e9 par l&rsquo;indice du mois calendaire qui pr\u00e9c\u00e8de le mois au cours duquel le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n<p>3. La dur\u00e9e minimale de location est d&rsquo;une semaine (du lundi au vendredi). Les p\u00e9riodes de location de plus d&rsquo;une semaine sont calcul\u00e9es sur la base du nombre de jours suppl\u00e9mentaires requis et factur\u00e9es \u00e0 1\/5 du tarif hebdomadaire pour chaque jour suppl\u00e9mentaire et au tarif hebdomadaire complet pour les p\u00e9riodes de location de plus de cinq jours suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p><strong>Article 4 Paiement<\/strong><\/p>\n<p>4.1. Sauf convention contraire expresse, tous les montants dus par le locataire sont payables au comptant au si\u00e8ge social du loueur. D\u00e8s lors que la p\u00e9riode de location est sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, la facturation intervient sur une base mensuelle. Les montants pr\u00e9vus au contrat doivent \u00eatre pay\u00e9s par le locataire dans les trente jours suivant la date de facturation. Si la p\u00e9riode de location est plus courte, le paiement doit intervenir \u00e0 la date de retrait du mat\u00e9riel lou\u00e9. Toute contestation se rapportant \u00e0 une facture envoy\u00e9e doit \u00eatre notifi\u00e9e au loueur par lettre recommand\u00e9e dans les cinq jours ouvrables suivant la date de facturation.<\/p>\n<p>4.2. La caution mentionn\u00e9e au contrat doit \u00eatre pay\u00e9e au moment de la conclusion du contrat de location. La caution sera rembours\u00e9e au locataire \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de location convenue, \u00e0 condition que le mat\u00e9riel lou\u00e9, sauf d\u00e9t\u00e9rioration due au processus normal d&rsquo;usure, soit remis au loueur dans l&rsquo;\u00e9tat dans lequel il a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du locataire.<\/p>\n<p>4.3. Ind\u00e9pendamment des conditions de paiement convenues, le locataire est tenu, \u00e0 la demande du loueur, de fournir une s\u00fbret\u00e9 de paiement que le loueur estime suffisante. Si le locataire ne le fait pas dans le d\u00e9lai fix\u00e9, il est directement en demeure. Dans ce cas, le loueur a le droit de r\u00e9silier le contrat et de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats au locataire.<\/p>\n<p>4.4. Sauf en cas de faillite du loueur, le locataire n&rsquo;est pas en droit de compenser des cr\u00e9ances qu&rsquo;il d\u00e9tient sur le loueur.<\/p>\n<p>4.5. La cr\u00e9ance due par le locataire est int\u00e9gralement et imm\u00e9diatement exigible si :<\/p>\n<p>a. un d\u00e9lai de paiement n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 ;<\/p>\n<p>b. la faillite ou l&rsquo;application de la loi relative \u00e0 la continuit\u00e9 des entreprises ou toute autre forme de liquidation de l&rsquo;actif du locataire a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e ;<\/p>\n<p>c. une saisie est pratiqu\u00e9e sur les biens ou les cr\u00e9ances du locataire ;<\/p>\n<p>d. la soci\u00e9t\u00e9 du locataire est d\u00e9clar\u00e9e en faillite, dissoute ou liquid\u00e9e ;<\/p>\n<p>e. le locataire est admis \u00e0 un plan l\u00e9gal d&rsquo;assainissement des dettes ;<\/p>\n<p>f. le locataire (personne physique) est plac\u00e9 sous\u00a0curatelle ou d\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n<p>4.6. D\u00e8s lors que le paiement n&rsquo;a pas eu lieu dans le d\u00e9lai de paiement convenu, le locataire est redevable d&rsquo;office et sans mise en demeure pr\u00e9alable d&rsquo;int\u00e9r\u00eats moratoires au taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat d\u00e9fini \u00e0 l&rsquo;article 5 de la Loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et qui s&rsquo;\u00e9l\u00e8vera au minimum \u00e0 12 %. Lors du calcul des int\u00e9r\u00eats, tout mois commenc\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme un mois plein. En outre, en cas de non-paiement \u00e0 la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, le montant d\u00fb sera augment\u00e9 d&rsquo;office et sans mise en demeure pr\u00e9alable de 10 % au titre d&rsquo;indemnit\u00e9 forfaitaire. Et ce, sans pr\u00e9judice du droit reconnu au loueur d&rsquo;exiger une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e, \u00e0 condition de prouver que le pr\u00e9judice r\u00e9el est plus important.<\/p>\n<p><strong>Article 5 Livraison<\/strong><\/p>\n<p>5.1. Le mat\u00e9riel lou\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du locataire sur le lieu indiqu\u00e9 dans le contrat de location. Les frais de transport aller et retour sont \u00e0 la charge du locataire. \u00c0 partir de la date de livraison, le mat\u00e9riel lou\u00e9 et son utilisation sont \u00e0 la charge et aux risques et p\u00e9rils du locataire.<\/p>\n<p>5.2. Le locataire est tenu de prendre livraison du mat\u00e9riel lou\u00e9 \u00e0 la date et l&rsquo;heure convenue.<\/p>\n<p>5.3. Le locataire est responsable de l&rsquo;\u00e9ventuel montage du mat\u00e9riel lou\u00e9.<\/p>\n<p>5.4. \u00c0 la date de la livraison, le loueur ou un tiers \u00e0 d\u00e9signer par celui-ci \u00e9tablira un constat concernant l&rsquo;\u00e9tat du mat\u00e9riel lou\u00e9. En cas d&rsquo;\u00e9ventuels litiges, ce constat servira de preuve de l&rsquo;\u00e9tat dans lequel le mat\u00e9riel lou\u00e9 se trouvait \u00e0 la date de sa livraison par le loueur au locataire. Sous r\u00e9serve d&rsquo;une convention contraire expresse, un retard au niveau de la date convenue pour la livraison du mat\u00e9riel lou\u00e9 par le loueur ne saurait donner lieu \u00e0 une indemnisation financi\u00e8re ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat. En outre, un \u00e9ventuel retard ne conf\u00e8re en aucun cas le droit au client de faire intervenir des tiers pour le compte du loueur ni n&rsquo;oblige le loueur \u00e0 faire intervenir des tiers. La responsabilit\u00e9 du loueur ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e qu&rsquo;en cas de faute lourde de sa part. Si une livraison ne peut pas avoir lieu pour des raisons imputables au locataire, les frais suppl\u00e9mentaires de d\u00e9placement et de main d&rsquo;oeuvre seront dus d&rsquo;office par le locataire.<\/p>\n<p><strong>Article 6 Propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>6.1. La propri\u00e9t\u00e9 du mat\u00e9riel lou\u00e9 est acquise au loueur. Sous r\u00e9serve d&rsquo;une clause contraire expresse, tout ce qui sera mont\u00e9 ou appos\u00e9 sur le mat\u00e9riel lou\u00e9 par ou au nom du locataire, deviendra de ce fait la propri\u00e9t\u00e9 du loueur, sans qu&rsquo;une quelconque indemnit\u00e9 soit due \u00e0 ce titre au locataire.<\/p>\n<p>6.2. Le loueur est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme le propri\u00e9taire fiscal du mat\u00e9riel lou\u00e9. Le locataire ne se pr\u00e9sentera pas comme le propri\u00e9taire du mat\u00e9riel lou\u00e9 et s&rsquo;abstiendra de recourir \u00e0 des facilit\u00e9s fiscales d&rsquo;investissement belges.<\/p>\n<p>6.3. Le locataire n&rsquo;est pas habilit\u00e9 \u00e0 ali\u00e9ner le mat\u00e9riel lou\u00e9, \u00e0 le louer \u00e0 des tiers ou \u00e0 autoriser des tiers \u00e0 l&rsquo;utiliser (\u00e9galement), \u00e0 le donner en gage ou \u00e0 le grever d&rsquo;une autre mani\u00e8re, \u00e0 moins que le loueur ait donn\u00e9 l&rsquo;autorisation \u00e9crite de le faire.<\/p>\n<p>6.4. Le locataire est tenu de notifier imm\u00e9diatement au syndic de faillite, \u00e0 l&rsquo;administrateur, \u00e0 l&rsquo;huissier pratiquant la saisie, au r\u00e9tenteur ou \u00e0 toute autre\u00a0personne qui exige la remise du mat\u00e9riel lou\u00e9 ou d&rsquo;une partie de celui-ci, l&rsquo;existence du droit de propri\u00e9t\u00e9 du loueur et d&rsquo;en informer le loueur dans les 24 heures. Dans l&rsquo;attente des instructions du loueur, le locataire est tenu de prendre \u00e0 ses frais les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger le mat\u00e9riel lou\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats du loueur. Les frais des mesures \u00e0 prendre dans ce cas par le loueur sont \u00e0 la charge du locataire.<\/p>\n<p>6.5. Le loueur est autoris\u00e9 \u00e0 apposer une marque sur le mat\u00e9riel lou\u00e9, faisant ressortir d&rsquo;une mani\u00e8re reconnaissable par des tiers son droit de propri\u00e9t\u00e9. Le locataire n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 effacer cette marque pendant la dur\u00e9e du contrat de location.<\/p>\n<p><strong>Article 7 Utilisation<\/strong><\/p>\n<p>7.1. \u00c0 la livraison, le mat\u00e9riel lou\u00e9 sera r\u00e9put\u00e9 r\u00e9pondre au choix du locataire et \u00e0 l&rsquo;utilisation envisag\u00e9e par celui-ci, se trouver dans un \u00e9tat correct et avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 avec tous les accessoires et \u00e9quipements n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>7.2. Le locataire prendra soin du mat\u00e9riel lou\u00e9 en bon p\u00e8re de famille, le prot\u00e8gera efficacement et l&rsquo;utilisera uniquement dans le but auquel il est destin\u00e9, le tout en consid\u00e9ration des instructions de mise en service et de manipulation.<\/p>\n<p>7.3. Le locataire utilisera le mat\u00e9riel lou\u00e9 \u00e0 titre exclusivement personnel ou le fera utiliser par des personnes qui sont suffisamment qualifi\u00e9es et\/ou dipl\u00f4m\u00e9es pour ce faire.<\/p>\n<p>7.4. Le locataire est tenu d&rsquo;informer le loueur sans d\u00e9lai et par \u00e9crit de tout d\u00e9faut ou dommage constat\u00e9 sur le mat\u00e9riel lou\u00e9. Le locataire assume l&rsquo;enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de tous les dommages subis par le loueur en cons\u00e9quence de la n\u00e9gligence du locataire \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de cette obligation d&rsquo;information.<\/p>\n<p>7.5. Si le locataire ne peut pas utiliser le mat\u00e9riel lou\u00e9, il en supporte les cons\u00e9quences et les frais et cette situation n&rsquo;a aucune r\u00e9percussion sur son\/ses obligation(s) de paiement, sauf si le loueur estime que l&#8217;emp\u00eachement se prolonge sur une dur\u00e9e d\u00e9raisonnablement longue ou r\u00e9sulte de circonstances qui sont la cons\u00e9quence d&rsquo;une faute grave du loueur. Le locataire n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 sortir le mat\u00e9riel lou\u00e9 du territoire belge sans l&rsquo;autorisation \u00e9crite du loueur. D\u00e8s lors que le loueur autorise la sortie du territoire belge du bien, il est habilit\u00e9 \u00e0 subordonner son autorisation \u00e0 des conditions plus d\u00e9taill\u00e9es, comme la stipulation de s\u00fbret\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Article 8 Inspection \/ Maintenance<\/strong><\/p>\n<p>8.1. Le locataire s&rsquo;engage \u00e0 la demande du loueur \u00e0 mettre le bien lou\u00e9 \u00e0 disposition pour inspection. Le locataire autorise d&rsquo;ores et d\u00e9j\u00e0 le loueur \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les b\u00e2timents et sur les terrains du locataire pour inspecter ou reprendre le mat\u00e9riel lou\u00e9.<\/p>\n<p>8.2. La maintenance du mat\u00e9riel lou\u00e9 est \u00e0 la charge du loueur, \u00e0 l&rsquo;exception de l&rsquo;entretien journalier, comme par exemple la lubrification et le nettoyage du mat\u00e9riel lou\u00e9 avant, pendant ou apr\u00e8s l&rsquo;ex\u00e9cution des travaux auxquels le mat\u00e9riel lou\u00e9 est destin\u00e9. Le carburant et les consommables n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du mat\u00e9riel lou\u00e9 sont \u00e9galement \u00e0 la charge du locataire. Le loueur fait en sorte que, au d\u00e9but de la p\u00e9riode de location, le mat\u00e9riel lou\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation belge. Si ce contr\u00f4le expire pendant la p\u00e9riode de location, le locataire sera responsable d&rsquo;un nouveau contr\u00f4le effectu\u00e9 \u00e0 temps, ainsi que des frais de ce nouveau contr\u00f4le.<\/p>\n<p>8.3. Le locataire nettoiera le mat\u00e9riel lou\u00e9 avant de le mettre \u00e0 disposition pour la maintenance r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 effectuer par le loueur. Pendant ces travaux, le locataire mettra le mat\u00e9riel lou\u00e9 \u00e0 la disposition ininterrompue du loueur, dans un local adapt\u00e9 \u00e0 ces travaux.<\/p>\n<p>8.4. D&rsquo;\u00e9ventuelles r\u00e9parations ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es qu&rsquo;avec l&rsquo;autorisation expresse et pr\u00e9alable du loueur. Si le loueur n&rsquo;a pas donn\u00e9 son autorisation, les frais de r\u00e9paration sont \u00e0 la charge du locataire, sans pr\u00e9judice du droit reconnu au loueur de demander une indemnisation totale en cas de dommage.<\/p>\n<p><strong>Article 9 Inex\u00e9cutabilit\u00e9 du contrat de location<\/strong><\/p>\n<p>9.1. Le loueur est en droit de suspendre l&rsquo;ex\u00e9cution de ses obligations, s&rsquo;il est emp\u00each\u00e9 temporairement d&rsquo;honorer ses obligations par des circonstances qui \u00e9taient impr\u00e9visibles \u00e0 la date de la conclusion du\u00a0contrat et qui sont ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9.<\/p>\n<p>9.2. On entend notamment par circonstances qui n&rsquo;\u00e9taient pas \u00e0 pr\u00e9voir par le loueur et qui sont ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 le fait que des fournisseurs du loueur n&rsquo;honorent pas ou pas \u00e0 temps leurs obligations, la m\u00e9t\u00e9o, un s\u00e9isme, un incendie, la perte ou le vol des biens \u00e0 louer, des barrages, gr\u00e8ves ou interruptions de travail et des restrictions \u00e0 l&rsquo;importation ou au commerce. Sous r\u00e9serve d&rsquo;une clause contraire expresse, un retard au niveau de la date de livraison convenue ne saurait donner lieu \u00e0 une indemnisation financi\u00e8re ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n<p><strong>Article 10 Responsabilit\u00e9 du locataire \/ Assurance <\/strong><strong>du mat\u00e9riel lou\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>10.1. Le locataire est responsable vis-\u00e0-vis du loueur de tous les dommages caus\u00e9s au mat\u00e9riel lou\u00e9, y compris un dommage d\u00fb \u00e0 un d\u00e9tournement, un vol, une ali\u00e9nation et une perte totale, pour autant que ce dommage ne soit pas indemnis\u00e9 par l&rsquo;assurance souscrite par le loueur. Si le loueur est dans l&rsquo;obligation de recourir \u00e0 l&rsquo;assurance susmentionn\u00e9e, le locataire est tenu de rembourser au loueur la franchise en vigueur en vertu des conditions de la police d&rsquo;assurance.<\/p>\n<p>10.2. Le locataire est tenu de souscrire une assurance suffisante pour le mat\u00e9riel lou\u00e9, sauf s&rsquo;il a \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit que le loueur se chargera de l&rsquo;assurance. Si le loueur est dans l&rsquo;obligation de recourir \u00e0 une assurance qu&rsquo;il aura souscrite, le locataire est tenu de rembourser au loueur la franchise en vigueur en vertu des conditions de la police d&rsquo;assurance.<\/p>\n<p>10.3. Le locataire est responsable de tous les dommages, quelles qu&rsquo;en soient la d\u00e9nomination et la cause, provoqu\u00e9s par le mat\u00e9riel lou\u00e9 (son utilisation) ou apparus de son fait.<\/p>\n<p>10.4. Le locataire garantit totalement le loueur contre les recours en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats intent\u00e9s par des tiers en rapport avec le mat\u00e9riel lou\u00e9 (son utilisation).<\/p>\n<p>10.5. En cas de dommage subi par le mat\u00e9riel lou\u00e9 ou caus\u00e9 avec ou par celui-ci, le locataire est tenu d&rsquo;en informer le loueur par \u00e9crit et sans d\u00e9lai. Le locataire assume l&rsquo;enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de tous les dommages subis par le loueur et r\u00e9sultant de la n\u00e9gligence du locataire \u00e0 honorer son obligation d&rsquo;information.<\/p>\n<p>10.6. Le locataire est tenu de prendre toutes les mesures possibles afin de pouvoir \u00e9viter ou limiter le dommage.<\/p>\n<p><strong>Article 11 Responsabilit\u00e9 du loueur<\/strong><\/p>\n<p>Le loueur ne pourra pas \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences d&rsquo;une faute l\u00e9g\u00e8re et\/ou ordinaire de sa part et\/ou de la part de ses employ\u00e9s. La responsabilit\u00e9 du loueur est engag\u00e9e uniquement en cas de faute lourde et\/ou intentionnelle. Cependant, seuls les dommages contre lesquels le loueur est assur\u00e9 ou aurait d\u00fb raisonnablement \u00eatre assur\u00e9, entrent en ligne de compte pour une indemnisation.<\/p>\n<p>11.1.<\/p>\n<p>11.2. S&rsquo;il n&rsquo;est pas possible au fournisseur \u00e0 la date de la conclusion du contrat de souscrire une assurance telle que vis\u00e9e au paragraphe 1 ou de la souscrire \u00e0 des conditions raisonnables ou de la reconduire \u00e0 des conditions raisonnables, l&rsquo;indemnisation du dommage est limit\u00e9e au montant qui aura \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 (hors TVA) par le fournisseur pour le pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n<p>11.3. N&rsquo;entre pas en ligne de compte pour une indemnisation :<\/p>\n<p>a. une perte d&rsquo;exploitation, y compris par exemple un dommage d\u00fb \u00e0 une stagnation et un manque \u00e0 gagner ;<\/p>\n<p>b. un dommage caus\u00e9 intentionnellement ou t\u00e9m\u00e9rairement par des pr\u00e9pos\u00e9s et mandataires.<\/p>\n<p>c. un dommage survenant pendant la garde d&rsquo;une chose.<\/p>\n<p><strong>Article 12 Fin du contrat<\/strong><\/p>\n<p>12.1. Un contrat qui a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e prend fin d&rsquo;office d\u00e8s que la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sera arriv\u00e9e \u00e0 expiration. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut pas faire l&rsquo;objet d&rsquo;une r\u00e9siliation anticip\u00e9e.<\/p>\n<p>12.2. Si la p\u00e9riode de location convenue expire sans que le contrat de location ait pris fin de fait sous la forme de la restitution du mat\u00e9riel lou\u00e9, le contrat est reconduit tacitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n<p>12.3. Si le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu ou prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par r\u00e9siliation ou par retour des produits \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t LGH. La r\u00e9siliation du contrat pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e doit \u00eatre faite par r\u00e9siliation \u00e9crite via un courrier \u00e9lectronique \u00e0 info-be@lgh.eu et dans le respect d&rsquo;un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d&rsquo;une semaine. Pour une p\u00e9riode de location sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est de 2 semaines et pour les p\u00e9riodes de location plus longues de 1 mois.<\/p>\n<p><strong>Article 13 R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n<p>13.1. Le loueur est en droit de r\u00e9silier le contrat de location sans mise en demeure ni intervention judiciaire, au moyen d&rsquo;une d\u00e9claration \u00e9crite extrajudiciaire, notamment dans chacun des cas suivants :<\/p>\n<p>a. si le locataire ne paie pas \u00e0 temps \u00e0 la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance au loueur une quelconque \u00e9ch\u00e9ance ou tout autre montant d\u00fb en vertu du contrat de location, ind\u00e9pendamment du fait que le locataire ait \u00e9t\u00e9 mis en demeure ou non ;<\/p>\n<p>b. le locataire n&rsquo;honore pas enti\u00e8rement, pas \u00e0 temps ou pas correctement une quelconque obligation r\u00e9sultant du contrat de location ou commet un acte qui y est contraire ;<\/p>\n<p>c. si le locataire \u00e9tant une personne physique vient \u00e0 d\u00e9c\u00e9der, est plac\u00e9 sous curatelle ou perd d&rsquo;une autre mani\u00e8re la libre gestion de ses biens ;<\/p>\n<p>d. si le locataire demande l&rsquo;application de la loi relative \u00e0 la continuit\u00e9 des entreprises ou que l&rsquo;application de cette loi lui est accord\u00e9e, si le locataire demande l&rsquo;ouverture de sa propre faillite, est d\u00e9clar\u00e9 en faillite ou demande que lui soit accord\u00e9 l&rsquo;avantage du r\u00e8glement collectif des dettes ou si ce dernier lui est accord\u00e9, si le locataire \u00e9tant une personne morale ou une entreprise d\u00e9cide de liquider la personne morale ou l&rsquo;entreprise, cesse tout ou partie des activit\u00e9s de l&rsquo;entreprise ou les d\u00e9localise dans un pays autre que celui o\u00f9 le locataire est \u00e9tabli, comme mentionn\u00e9 dans le contrat de location, \u00e0 la date de signature dudit contrat ou si le locataire prend une d\u00e9cision portant sur une telle cessation ou d\u00e9localisation ;<\/p>\n<p>e. si l&rsquo;assurance du mat\u00e9riel lou\u00e9 est d\u00e9nonc\u00e9e par les assureurs ou si la police d&rsquo;assurance est radi\u00e9e ou si une assurance existante n&rsquo;est pas reconduite et qu&rsquo;une couverture suffisante \u00e0 l&rsquo;appr\u00e9ciation du loueur ne peut pas \u00eatre obtenue aupr\u00e8s d&rsquo;autres compagnies d&rsquo;assurances ;<\/p>\n<p>f. en cas de perte (y compris vol et d\u00e9tournement) du mat\u00e9riel lou\u00e9 ou de sa destruction totale ; Dans ces cas, le locataire est redevable au loueur, imm\u00e9diatement et en une fois, de dommages et int\u00e9r\u00eats dont le montant sera \u00e9gal \u00e0 toutes les \u00e9ch\u00e9ances restant \u00e0 venir ainsi que toutes les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9chues mais non encore pay\u00e9es, y compris les int\u00e9r\u00eats de retard, comme pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 4.6.<\/p>\n<p>13.2. En cas de r\u00e9siliation du contrat de location, le locataire perd imm\u00e9diatement le droit d&rsquo;utiliser le mat\u00e9riel lou\u00e9 et les dispositions de l&rsquo;article 14 s&rsquo;appliquent autant que possible par analogie.<\/p>\n<p>13.3. Les dispositions de cet article laissent intact le droit reconnu au loueur d&rsquo;exiger judiciairement ou extrajudiciairement en vertu des articles correspondants du Code civil l&rsquo;ex\u00e9cution int\u00e9grale ou partielle ou la r\u00e9siliation (partielle) du contrat de location ainsi qu&rsquo;une indemnisation suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p><strong>Article 14 Restitution du mat\u00e9riel lou\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>14.1. \u00c0 la fin de la location, \u00e0 l&rsquo;issue de la p\u00e9riode de location ou en cas de r\u00e9siliation conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 13, le locataire est tenu de restituer le mat\u00e9riel lou\u00e9 au loueur, en bon \u00e9tat et dans son \u00e9tat initial (sauf usure normale), sur un lieu et d&rsquo;une mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9finir par le loueur.<\/p>\n<p>14.2. Tous les frais se rapportant \u00e0 la restitution au loueur, y compris les frais de transport vers une destination indiqu\u00e9e par le loueur, ainsi que les frais de l&rsquo;assurance (transport) sont \u00e0 la charge du locataire.<\/p>\n<p>14.3. Si le loueur estime que le mat\u00e9riel lou\u00e9 n&rsquo;est pas propre \u00e0 la date de la restitution, il est autoris\u00e9 \u00e0 le (faire) nettoyer aux frais du locataire.<\/p>\n<p>14.4. Tant que le mat\u00e9riel lou\u00e9 n&rsquo;aura pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 au loueur \u00e0 la satisfaction de ce dernier, le locataire sera tenu au plein respect, outre des obligations de paiement lui incombant, de toutes les autres obligations au titre du contrat de location.<\/p>\n<p>14.5. Tous les frais que le loueur doit engager apr\u00e8s la restitution du mat\u00e9riel lou\u00e9, parce que le locataire n&rsquo;a pas honor\u00e9 une quelconque obligation au titre du contrat de location, y compris les obligations de remise en \u00e9tat ou d&rsquo;entretien, sont \u00e0 la charge du locataire.<\/p>\n<p>14.6. \u00c0 la date de restitution, le loueur ou un tiers \u00e0 d\u00e9signer par celui-ci \u00e9tablira un constat concernant l&rsquo;\u00e9tat du mat\u00e9riel lou\u00e9. En cas d&rsquo;\u00e9ventuels litiges, ce constat servira de preuve de l&rsquo;\u00e9tat dans lequel le mat\u00e9riel lou\u00e9 se trouvait \u00e0 la date de sa restitution par le locataire au loueur. Tout dommage d\u00e9passant le cadre de l&rsquo;usure normale sera support\u00e9 par le locataire.<\/p>\n<p><strong>Article 15 Litiges<\/strong><\/p>\n<p>15.1. La loi belge est applicable.<\/p>\n<p>15.2. Seuls les tribunaux civils ayant comp\u00e9tence sur le lieu d&rsquo;\u00e9tablissement du loueur prennent connaissance des litiges, \u00e0 moins que des dispositions l\u00e9gales s&rsquo;y opposent. Le loueur est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle de comp\u00e9tence et \u00e0 appliquer les r\u00e8gles de comp\u00e9tence l\u00e9gales.<\/p>\n<p><strong>Article 16 Clause du tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong><\/p>\n<p>16.1. Le locataire d\u00e9clare \u00eatre inform\u00e9 du fait qu&rsquo;un tiers peut \u00eatre (devenir) propri\u00e9taire du mat\u00e9riel lou\u00e9 ou que le mat\u00e9riel lou\u00e9 peut avoir \u00e9t\u00e9 (ou \u00eatre) donn\u00e9 en gage \u00e0 un tiers, en garantie du paiement de tout ce que ce tiers a ou est susceptible d&rsquo;avoir \u00e0 exiger du loueur, et d\u00e9clare au besoin y consentir.<\/p>\n<p>16.2. Nonobstant l&rsquo;existence du pr\u00e9sent contrat de location, le locataire remettra le mat\u00e9riel lou\u00e9 au tiers \u00e0 premi\u00e8re demande, sans que le locataire puisse se pr\u00e9valoir \u00e0 cette occasion d&rsquo;un quelconque droit de r\u00e9tention, si et d\u00e8s que le tiers exige la remise du mat\u00e9riel lou\u00e9 en vertu du non-respect des obligations du loueur vis-\u00e0-vis du tiers. \u00c0 la suite de cette r\u00e9quisition, le pr\u00e9sent contrat de location sera r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat, sans que le loueur soit responsable d&rsquo;un quelconque dommage subi par le locataire. La remise mentionn\u00e9e ci-dessus doit avoir lieu dans les bureaux du tiers ou sur un lieu d\u00e9sign\u00e9 par celui-ci.<\/p>\n<p>16.3. Si la situation d\u00e9peinte au paragraphe 2 se produit et que le tiers veut que l&rsquo;utilisation de l&rsquo;objet par le locataire se poursuive, le locataire est tenu de conclure un contrat de location avec le tiers \u00e0 la premi\u00e8re demande de celui-ci pour la dur\u00e9e restante du pr\u00e9sent contrat de location et \u00e0 des conditions similaires.<\/p>\n<p>16.4. La clause du tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire reprise aux paragraphes 1 \u00e0 3 ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e ni par le locataire ni par le loueur.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION LGH France<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 1 &#8211; Champ d&rsquo;application<\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent la location de tous les \u00e9quipements de manutention.<\/p>\n<p>Elles annulent et remplacent tout \u00e9change ou accord ant\u00e9rieur et pr\u00e9valent sur tout autre document, y compris les conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;achat du locataire.<\/p>\n<p><strong>Article 2 &#8211; D\u00e9finition de l&rsquo;\u00c9quipement Lou\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;\u00e9quipement faisant l&rsquo;objet de la location est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini ou identifi\u00e9 dans les conditions sp\u00e9cifiques de location (l&rsquo;offre, le bon de commande, le bon de livraison, etc.<\/p>\n<p><strong>Article 3 &#8211; Disponibilit\u00e9 et Livraison<\/strong><\/p>\n<p>Tout \u00e9quipement est r\u00e9put\u00e9 livr\u00e9 en bon \u00e9tat de fonctionnement sur le site d\u00e9sign\u00e9 par le locataire et conforme aux lois et r\u00e8glements en vigueur (s\u00e9curit\u00e9, hygi\u00e8ne des travailleurs, etc.).<\/p>\n<p>Il est accompagn\u00e9 de la documentation n\u00e9cessaire \u00e0 son utilisation et \u00e0 son entretien, ainsi que de son certificat de conformit\u00e9.<\/p>\n<p>Lors de la livraison de l&rsquo;\u00e9quipement, un bon de livraison ou un rapport de r\u00e9ception est sign\u00e9 par le locataire. En l&rsquo;absence de ce document sign\u00e9, l&rsquo;\u00e9quipement est consid\u00e9r\u00e9 comme livr\u00e9 en bon \u00e9tat de fonctionnement.<\/p>\n<p>Tout locataire qui refuse d&rsquo;accepter l&rsquo;\u00e9quipement livr\u00e9 au motif qu&rsquo;il ne correspond pas \u00e0 sa commande doit en fournir la preuve. Dans le cas contraire, le locataire devra supporter les frais de transport (aller et retour) ainsi que les frais d&rsquo;immobilisation de l&rsquo;\u00e9quipement.<\/p>\n<p><strong>Article 4 &#8211; Conditions d&rsquo;utilisation et d&#8217;emploi<\/strong><\/p>\n<p>Le locataire doit confier l&rsquo;\u00e9quipement \u00e0 du personnel d\u00fbment qualifi\u00e9.<\/p>\n<p>Il doit le g\u00e9rer \u00ab\u00a0avec soin\u00a0\u00bb et le maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement, conform\u00e9ment aux instructions et aux directives fournies par le bailleur.<\/p>\n<p>Le locataire est interdit de transf\u00e9rer, pr\u00eater ou sous-louer l&rsquo;\u00e9quipement sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du bailleur.<\/p>\n<p>Toute utilisation autre que celle d\u00e9clar\u00e9e par le locataire avant la location donne au bailleur le droit de modifier ou de r\u00e9silier le contrat de location.<\/p>\n<p>Sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable du bailleur, le locataire est interdit d&rsquo;utiliser l&rsquo;\u00e9quipement en dehors du lieu d&rsquo;utilisation d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Article 5 &#8211; Dur\u00e9e de la location<\/strong><\/p>\n<p>La location commence le jour de la livraison de l&rsquo;\u00e9quipement pour la dur\u00e9e irr\u00e9vocable fix\u00e9e par les conditions sp\u00e9cifiques de location.<\/p>\n<p>Elle se termine le jour o\u00f9 l&rsquo;\u00e9quipement est retourn\u00e9, tel que d\u00e9fini \u00e0 l&rsquo;Article 15 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>La p\u00e9riode minimale de location est de 1 semaine.<\/p>\n<p>La location peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur accord \u00e9crit des deux parties.<\/p>\n<p><strong>Article 6 \u2013 Sans Objet<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 7 &#8211; Transport aller et retour<\/strong><\/p>\n<p>Le d\u00e9lai de livraison est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif. Un retard de livraison ne donnera droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou p\u00e9nalit\u00e9 de quelque nature que ce soit.<\/p>\n<p>Le transport du mat\u00e9riel lou\u00e9, tant \u00e0 l&rsquo;aller qu&rsquo;au retour, est \u00e0 la charge du locataire ; il est effectu\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de la partie ex\u00e9cutant ou organisant le transport.<\/p>\n<p>Si le transporteur est un tiers, la partie organisant le transport est responsable de s&rsquo;assurer que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante souscrite par le transporteur. Dans le cas contraire, elle doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer le mat\u00e9riel.<\/p>\n<p>En cas de dommages constat\u00e9s \u00e0 l&rsquo;arriv\u00e9e du mat\u00e9riel, le destinataire doit \u00e9mettre toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du transporteur, dans les formes et d\u00e9lais l\u00e9gaux, et en informer l&rsquo;autre partie afin que des mesures conservatoires appropri\u00e9es puissent \u00eatre prises.<\/p>\n<p><strong>Article 8 &#8211; Maintenance et R\u00e9parations<\/strong><\/p>\n<p>Seul le loueur est habilit\u00e9 \u00e0 intervenir sur le mat\u00e9riel. Ses interventions ont lieu durant ses horaires normaux d&rsquo;ouverture.<\/p>\n<p><strong>1 Obligations du Loueur<\/strong><\/p>\n<p>La maintenance et les r\u00e9parations sont \u00e0 la charge du loueur, sauf en cas de dommage r\u00e9sultant d&rsquo;un accident ou d&rsquo;une mauvaise utilisation du mat\u00e9riel par le locataire ou toute personne \u00e0 qui le locataire a confi\u00e9 le mat\u00e9riel, et \u00e0 l&rsquo;exclusion des op\u00e9rations d\u00e9finies \u00e0 l&rsquo;Article 8.2.<\/p>\n<p><strong>2 Obligations du Locataire<\/strong><\/p>\n<p>Le locataire s&rsquo;engage \u00e0 mettre le mat\u00e9riel \u00e0 la disposition du loueur pour les op\u00e9rations de maintenance et de r\u00e9paration, dans un lieu abrit\u00e9 et correctement am\u00e9nag\u00e9 (\u00e9lectricit\u00e9, alimentation en eau, ventilation, etc.).<\/p>\n<p>En l&rsquo;absence de cette disponibilit\u00e9, le locataire supportera tous les frais de d\u00e9placement engag\u00e9s en raison de l&rsquo;indisponibilit\u00e9 du mat\u00e9riel.<\/p>\n<p>Obligations du Locataire (suite)<\/p>\n<p>Le locataire est responsable, \u00e0 ses frais, des op\u00e9rations suivantes, qu&rsquo;il peut, si n\u00e9cessaire, confier au loueur :<\/p>\n<p>a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Surveillance quotidienne des circuits de filtration et, si l&rsquo;environnement l&rsquo;exige, nettoyage quotidien des filtres et soufflage des circuits de refroidissement,<\/p>\n<p>b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Lavage complet chaque fois que n\u00e9cessaire,<\/p>\n<p>c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 V\u00e9rifications de routine avant de commencer chaque poste de travail et \u00e0 la fin de l&rsquo;utilisation quotidienne,<\/p>\n<p>d)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 V\u00e9rifications quotidiennes du niveau d&rsquo;huile dans les carters moteurs et du niveau d&rsquo;eau (antigel si n\u00e9cessaire dans les syst\u00e8mes de refroidissement),<\/p>\n<p>e)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Fourniture d&rsquo;\u00e9nergie (gaz, \u00e9lectricit\u00e9, diesel),<\/p>\n<p>f)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 V\u00e9rification hebdomadaire de la pression des pneus et de leur \u00e9tat,<\/p>\n<p>g)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 R\u00e9paration des pneus,<\/p>\n<p>h)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Remplacement r\u00e9gulier des pneus, roues motrices, rouleaux et roulettes stabilisatrices pour les \u00e9quipements de manutention apr\u00e8s l&rsquo;usure de l&rsquo;ensemble d&rsquo;origine, op\u00e9ration que le locataire confie au loueur,<\/p>\n<p>i)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Remplacement des fourches lorsque la limite d&rsquo;usure est atteinte, ce que le locataire confie au loueur,<\/p>\n<p>j)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 V\u00e9rifications hebdomadaires du niveau d&rsquo;eau des batteries, rajout d&rsquo;eau distill\u00e9e et recharge,<\/p>\n<p>k)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Remplacement des cl\u00e9s en cas de perte ou de casse,<\/p>\n<p>l)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00c9limination des d\u00e9chets en fin de poste,<\/p>\n<p>m)\u00a0\u00a0\u00a0 Remplacement des pi\u00e8ces d&rsquo;usure.<\/p>\n<p>n)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le locataire s&rsquo;engage \u00e0 payer au loueur tous les frais li\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9paration r\u00e9sultant de :<\/p>\n<p>\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Mauvaise utilisation, casse, accident, n\u00e9gligence,<\/p>\n<p>\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Aggravation de l&rsquo;\u00e9tat du mat\u00e9riel due \u00e0 l&rsquo;absence de signalement de toute anomalie ou dysfonctionnement dudit mat\u00e9riel.<\/p>\n<p><strong>Article 9 &#8211; Inspections P\u00e9riodiques (VGP)<\/strong><\/p>\n<p>Le locataire est responsable de r\u00e9aliser les inspections p\u00e9riodiques (VGP) conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret du 1er mars 2004 relatif \u00e0 l&rsquo;inspection des \u00e9quipements de levage et de leurs accessoires.<\/p>\n<p><strong>Article 10 &#8211; Temps d&rsquo;Inactivit\u00e9 \/ Remplacement<\/strong><\/p>\n<p>Tout temps d&rsquo;inactivit\u00e9, quelle qu&rsquo;en soit la cause, ne donne droit \u00e0 aucune r\u00e9duction du loyer.<\/p>\n<p>Pour les \u00e9quipements class\u00e9s comme standard, si le loueur d\u00e9termine que la r\u00e9paration prendra plus de deux jours ouvr\u00e9s, il mettra \u00e0 la disposition du locataire, \u00e0 l&rsquo;issue de ce d\u00e9lai, un \u00e9quipement de remplacement pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques aussi similaires que possible \u00e0 celles de l&rsquo;\u00e9quipement immobilis\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Article 11 &#8211; Responsabilit\u00e9s \u2013 Assurances<\/strong><\/p>\n<p><strong>1 Envers les Tiers (Responsabilit\u00e9 Civile)<\/strong><\/p>\n<p>Dans le cas des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, soumis \u00e0 une assurance obligatoire, le locataire s&rsquo;engage \u00e0 souscrire une police d&rsquo;assurance couvrant les dommages caus\u00e9s par le mat\u00e9riel aux personnes ou aux biens (Responsabilit\u00e9 Civile circulation) et \u00e0 fournir une copie de la police correspondante au loueur.<\/p>\n<p><strong>2 Concernant le Mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n<p>Le locataire a la garde l\u00e9gale du mat\u00e9riel et assume l&rsquo;enti\u00e8re responsabilit\u00e9 depuis le moment de la livraison jusqu&rsquo;\u00e0 son retour.<\/p>\n<p>\u00c0 ce titre, le locataire est responsable de tous les dommages subis par le mat\u00e9riel, quelle qu&rsquo;en soit la cause.<\/p>\n<p>Les r\u00e9parations ou interventions n\u00e9cessaires en raison de dommages caus\u00e9s au mat\u00e9riel lou\u00e9 sont toujours \u00e0 la charge du locataire.<\/p>\n<p>Le locataire s&rsquo;engage \u00e0 assurer le mat\u00e9riel (dommages, vol, incendie, etc.) et \u00e0 fournir une copie de la police d&rsquo;assurance correspondante au loueur.<\/p>\n<p>Le locataire renonce et s&rsquo;engage \u00e0 obtenir de son assureur la m\u00eame renonciation \u00e0 tout recours pouvant \u00eatre exerc\u00e9 contre le loueur pour les dommages caus\u00e9s au mat\u00e9riel.<\/p>\n<p><strong>3 Perte ou Dommages<\/strong><\/p>\n<p>Le locataire doit d\u00e9clarer tout dommage ou perte du mat\u00e9riel \u00e0 sa compagnie d&rsquo;assurance, conform\u00e9ment aux termes de la police d&rsquo;assurance.<\/p>\n<p>En cas de vol, le locataire est tenu de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s dans les 24 heures.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, le locataire doit informer imm\u00e9diatement le loueur par \u00e9crit, en fournissant une copie du rapport de dommage et\/ou du rapport de police.<\/p>\n<p>Toute indemnisation vers\u00e9e par l&rsquo;assurance du locataire est directement vers\u00e9e au loueur, qui est subrog\u00e9 dans ses droits.<\/p>\n<p>Si l&rsquo;assurance ne couvre pas totalement ou partiellement la perte ou les dommages, le locataire est responsable de l&rsquo;indemnisation du loueur pour les frais de r\u00e9paration ou la valeur de remplacement du mat\u00e9riel.<\/p>\n<p><strong>Article 12 &#8211; Prix, R\u00e9visions et Paiement<\/strong><\/p>\n<p>Le prix est indiqu\u00e9 par semaine. Une semaine de location comprend 5 jours ouvrables. Chaque jour au-del\u00e0 de la premi\u00e8re semaine de location sera factur\u00e9 \u00e0 hauteur de 20\u00a0% du prix hebdomadaire.<\/p>\n<p>La location est factur\u00e9e \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de location ou \u00e0 la fin de chaque mois civil, selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9.<\/p>\n<p>Sauf accord \u00e9crit contraire, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 30\u00a0jours \u00e0 compter de la date de facturation.<\/p>\n<p>Si le client ne respecte pas son obligation de paiement, au lieu de payer le montant convenu, il devra satisfaire \u00e0 une demande du contractant consistant \u00e0 effectuer un transfert en lieu et place du paiement.<\/p>\n<p>Le droit du client de compenser ses cr\u00e9ances envers le contractant ou de suspendre l&rsquo;ex\u00e9cution de ses obligations est exclu, sauf si le contractant suspend ses paiements, fait faillite ou est soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de redressement judiciaire.<\/p>\n<p>En cas de retard de paiement d&rsquo;un montant, le client doit au contractant des int\u00e9r\u00eats sur ce montant \u00e0 partir du jour suivant la date limite convenue de paiement, jusqu&rsquo;\u00e0 la date \u00e0 laquelle le client paie le montant total. Si aucune date de paiement d\u00e9finitive n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 convenue, les int\u00e9r\u00eats sont dus \u00e0 partir de 30\u00a0jours apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le paiement devient exigible.<\/p>\n<p>Ces int\u00e9r\u00eats s&rsquo;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 12\u00a0% ou au taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, si ce dernier est plus \u00e9lev\u00e9. Lors du calcul des int\u00e9r\u00eats, tout mois commenc\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme un mois entier. Apr\u00e8s chaque ann\u00e9e, le montant sur lequel les int\u00e9r\u00eats sont calcul\u00e9s est augment\u00e9 du montant des int\u00e9r\u00eats accumul\u00e9s au cours de cette ann\u00e9e.<\/p>\n<p>Le contractant est en droit de compenser ses dettes envers le client par des cr\u00e9ances d\u00e9tenues par des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es au contractant envers le client. Il est \u00e9galement en droit de compenser ses cr\u00e9ances envers le client par des dettes dues au client par des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es au contractant. Le contractant est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 compenser ses dettes envers le client par des cr\u00e9ances d\u00e9tenues envers des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es au client.<\/p>\n<p><strong>Article 13 &#8211; Caution<\/strong><\/p>\n<p>En garantie des obligations contract\u00e9es par le locataire, ce dernier peut \u00eatre tenu, \u00e0 la demande du bailleur, de verser une caution dont le montant est pr\u00e9cis\u00e9 dans les conditions particuli\u00e8res de location.<\/p>\n<p>La caution sera restitu\u00e9e au locataire sous r\u00e9serve que l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues au bailleur ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e et que le mat\u00e9riel ait \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 en bon \u00e9tat.<\/p>\n<p><strong>Article 14 &#8211; R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n<p>En cas de non-paiement d&rsquo;un seul terme de loyer ou de manquement du locataire \u00e0 l&rsquo;une quelconque de ses obligations (mauvaise utilisation du mat\u00e9riel, absence d&rsquo;entretien, dommages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, non-d\u00e9claration d&rsquo;un incident, etc.), le bailleur est en droit de r\u00e9silier le contrat de location aux torts du locataire, sans mise en demeure pr\u00e9alable ni intervention judiciaire, par simple d\u00e9claration \u00e9crite extrajudiciaire.<\/p>\n<p>En cas de r\u00e9siliation du contrat par le bailleur conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, ou en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e par le locataire, le bailleur pourra r\u00e9clamer, \u00e0 titre d&rsquo;indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, 100\u00a0% des loyers restant dus jusqu&rsquo;\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de location convenue.<\/p>\n<p>Lorsque le contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, le locataire peut y mettre fin en restituant le mat\u00e9riel, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 15. La r\u00e9siliation doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l&rsquo;adresse info-fr@lgh.eu, en respectant un pr\u00e9avis d&rsquo;une semaine.<\/p>\n<p><strong>Article 15 &#8211; Restitution du Mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 la fin du contrat de location, quelle qu&rsquo;en soit la cause, le locataire est tenu de restituer le mat\u00e9riel \u00e0 l&rsquo;endroit indiqu\u00e9 par le bailleur, en bon \u00e9tat, en tenant compte de l&rsquo;usure normale li\u00e9e \u00e0 une utilisation conforme.<\/p>\n<p>Un constat de restitution est \u00e9tabli et sign\u00e9 conjointement par les deux parties afin de documenter l&rsquo;\u00e9tat du mat\u00e9riel lors de sa restitution.<\/p>\n<p>Le bailleur informera le locataire par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de 10 jours suivant la restitution, de tout dommage constat\u00e9 ou de tout autre co\u00fbt \u00e0 engager, en y joignant un devis des r\u00e9parations.<\/p>\n<p>Le locataire est responsable de tout dommage constat\u00e9 et doit rembourser au bailleur l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des frais de r\u00e9paration correspondants.<\/p>\n<p><strong>Article 16 &#8211; Loi Applicable et Tribunal Comp\u00e9tent<\/strong><\/p>\n<p>1. La loi fran\u00e7aise est applicable.<\/p>\n<p>2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s&rsquo;applique pas, ni aucune autre r\u00e9glementation internationale dont l&rsquo;exclusion est permise.<\/p>\n<p>3. Le tribunal civil fran\u00e7ais comp\u00e9tent, situ\u00e9 dans le ressort du si\u00e8ge social du contractant, sera seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de tout litige. Toutefois, le contractant peut d\u00e9roger \u00e0 cette clause de comp\u00e9tence et appliquer les r\u00e8gles de comp\u00e9tence l\u00e9gale.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Belgium &amp; France \u00a0 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION LGH Belgium \u00a0 Article 1 Applicabilit\u00e9 1. Les pr\u00e9sentes conditions s&rsquo;appliquent \u00e0 tous les contrats de location \u00e0 conclure entre le loueur et le locataire. 2. 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